Grandes décisions des juridictions du Royaume-Uni (2005-2023)

Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Royaume-Uni en matière constitutionnelle et administrative, depuis 2005

Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’Open Law Project – Constitutional Law hébergé par la plateforme BAILII, ainsi qu’à l’aide de manuels, traités et Cases and Materials britanniques.

Les décisions sont classées par ordre chronologique.

Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; judicial review ; dévolution ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel.

Nom de la décision

Juridiction

Thème

Mots-clés

Fiche ?

61

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Souveraineté parlementaire ; Rule of Law

62

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Prohibition de la torture ; Rule of Law ; principe de légalité

63

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Contrôle et fouille policiers ; Convention EDH ; loi anti-terroriste

64

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Liberté de religion ; laïcité ; Convention EDH

65

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Liberté d’expression ; Convention EDH ; proportionnalité

66

Cour d’Appel

Judicial Review

Ombudsman ; Wednesbury unreasonableness ; judicial review

67

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Prérogative royale ; Commonwealth ; judicial review ; attentes légitimes

68

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Droit à la liberté ; liberté d’aller et venir ; Convention EDH

69

R (Purdy) v DPP [2009] UKHL 45

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Suicide assisté ; pénalisation du suicide ; clarté de la loi

70

HM Treasury v Ahmed [2010] UKSC 2

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Sanctions internationales ; principe de légalité ; procedural fairness

71

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Droit à la vie privée ; Convention EDH ; proportionnalité ; section 4 HRA 1998 ; registre des auteurs d’infractions sexuelles

72

Cour Suprême

Dévolution

Judicial review ; Rule of Law ; souveraineté parlementaire ; dévolution

73

Cour Suprême

Judicial Review

Ouster clauses ; Rule of Law ; judicial review ; principe de légalité

74

Cour Suprême

Dévolution

Matières réservées ; dévolution

75

Bank Mellat v HM Treasury [2013] UKSC 38 & 39

Cour Suprême

Judicial Review

Proportionnalité ; Convention EDH ; sanctions internationales ; procès équitable ; judicial review

76

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Procedural fairness ; Convention EDH ; common law rights

77

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Droit de vote des détenus ; section 4 HRA 1998

78

Bull v Hall [2013] UKSC 73

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Liberté religieuse ; discrimination ; orientation sexuelle ; Convention EDH ; droit européen

79

Cour Suprême

Séparation des pouvoirs

Constitution du Royaume-Uni ; Rule of law ; droit européen ; constitutional statutes ; privilèges parlementaires ; Bill of Rights

80

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Suicide assisté ; droit à la vie privée ; Convention EDH

81

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Proportionnalité ; judicial review ; liberté d’expression ; loi anti-terroriste

82

Cour Suprême

Judicial Review

Proportionnalité ; judicial review ; common law rights ; Convention EDH ; loi anti-terroriste

83

R (Evans) v Information Commissioner [2015] UKSC 21 (Black-Spider memos Case)

Cour Suprême

Séparation des pouvoirs

Transparence publique ; indépendance de la justice

84

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Droit à l’éducation ; Convention EDH

85

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Droit de vote ; Brexit ; libre circulation des personnes

86

Cour Suprême

Séparation des pouvoirs

Prérogative royale ; souveraineté parlementaire ; Rule of Law ; Brexit ; convention constitutionnelle ; dévolution

87

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Accès à la justice ; proportionnalité ; Convention EDH ; common law rights

88

Cour Suprême

Libertés fondamentales

Liberté d’expression ; liberté de religion ; discrimination ; orientation sexuelle ; proportionnalité ; Convention EDH

89

Cour Suprême

Dévolution

Brexit ; Retained EU Law ; matières réservées ; souveraineté parlementaire

90

Cour Suprême

Judicial Review

Ouster clauses ; Rule of Law ; judicial review ; principe de légalité ; publicité de la justice

91

Cour Suprême

Séparation des pouvoirs

Prérogative royale ; souveraineté parlementaire ; Rule of Law ; Brexit ; Constitution du Royaume-Uni

92

Cour Suprême

Dévolution

Scotland Act 1998 ; référendum d’indépendance ; matières réservées

93

Haute Cour

Libertés fondamentales

COVID-19 ; judicial review ; droit à la vie ; Convention EDH ; déférence judiciaire

94

Re Allister [2023] UKSC 5

Cour Suprême

Séparation des pouvoirs

Brexit ; constitutional statutes ; souveraineté parlementaire ; Protocole du l’Irlande et l’Irlande du Nord ; principe de légalité ; Accords du Vendredi Saint