Grandes décisions des juridictions du Royaume-Uni (1981-2004)

Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Royaume-Uni en matière constitutionnelle et administrative, de 1981 à 2004

Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’Open Law Project – Constitutional Law hébergé par la plateforme BAILII, ainsi qu’à l’aide de manuels, traités et Cases and Materials britanniques.

Les décisions sont classées par ordre chronologique.

Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; judicial review ; dévolution ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel.

Nom de la décision

Juridiction

Thème

Mots-clés

Fiche ?

30

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Intérêt à agir

31

O’Reilly v Mackman [1983] UKHL 1

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Exclusivité de l’action de judicial review ; champ d’application du droit public ; natural justice

32

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Wednesbury unreasonableness ; Rule of Law ; prérogative royale ; judicial review

33

Cour d’Appel

Judicial Review

Intérêt à agir ; abus de pouvoir

34

Cour d’Appel

Judicial Review

Champ d’application du droit public ; Rule of Law ; judicial review

35

Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 1) [1987] UKHL 13 (Spycatcher Case)

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Liberté de la presse ; confidentialité ; Convention EDH

36

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Droit européen ; primauté du droit européen ; souveraineté parlementaire

37

R v R [1991] UKHL 12

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Viol marital ; common law fiction

38

Pepper v Hart [1992] UKHL 3

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Privilèges parlementaires ; interprétation ; Bill of Rights

39

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Acharnement thérapeutique ; décision médicale

40

M v Home Office [1994] UKHL 5

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Rule of Law ; outrage au tribunal ; judicial review

41

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Obligation de motivation des décisions administratives ; procedural fairness

42

Haute Cour

Grands principes du droit constitutionnel

Prérogative de grâce

43

Haute Cour

Grands principes du droit constitutionnel

Droit européen ; souveraineté parlementaire ; prérogative royale ; intérêt à agir

44

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Grands principes du droit constitutionnel

Prérogative royale

45

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Exclusivité de l’action de judicial review

46

Cour d’Appel

Judicial Review

Discrimination ; orientation sexuelle ; Wednesbury unreasonableness

47

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Principe de non-rétroactivité in pejus ; principe de légalité

48

De Freitas v. The Permanent Secretary of Ministry of Agriculture, Fisheries, Lands and Housing and Others (Antigua and Barbuda) [1998] UKPC 30 (De Freitas)

Commission judiciaire du Conseil privé

Judicial Review

Proportionnalité ; liberté d’expression ; judicial review

49

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Séparation des pouvoirs

Souveraineté parlementaire ; Convention EDH ; procès équitable ; principe de légalité ; judicial review

50

In Re Pinochet (No 2) [1999] UKHL 52

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Impartialité judiciaire ; indépendance judiciaire ; impartialité objective ; théorie des apparences

51

Cour d’Appel

Judicial Review

Attentes légitimes

52

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Proportionnalité ; Convention EDH ; interprétation

53

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Judicial review ; Convention EDH ; proportionnalité ; common law rights

54

Porter v Magill [2001] UKHL 67

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Impartialité ; théorie des apparences

55

Thoburn v Sunderland City Council [2002] EWHC 195 (Admin) (Metric Martyrs Case)

Haute Cour

Séparation des pouvoirs

Constitution du Royaume-Uni ; Rule of Law ; droit européen ; constitutional statutes ; souveraineté parlementaire

56

Bellinger v Bellinger [2003] UKHL 21

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Égalité ; discrimination ; Convention EDH ; transexualité

57

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Droit à la vie privée ; liberté d’expression ; Convention EDH

58

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Droit à la vie privée ; orientation sexuelle ; Convention EDH ; section 3 HRA 1998

59

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Judicial Review

Procedural fairness ; principe de légalité ; droit d’être notifié d’une décision administrative

60

A v Secretary of State for the Home Department [2004] UKHL 56 (Belmarsh Case)

Commission judiciaire de la Chambre des Lords

Libertés fondamentales

Détention arbitraire ; due process ; loi anti-terroriste ; Convention EDH