Grandes décisions des juridictions du Royaume-Uni (1981-2004)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Royaume-Uni en matière constitutionnelle et administrative, de 1981 à 2004
Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’Open Law Project – Constitutional Law hébergé par la plateforme BAILII, ainsi qu’à l’aide de manuels, traités et Cases and Materials britanniques.
Les décisions sont classées par ordre chronologique.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; judicial review ; dévolution ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel.
Principe de non-rétroactivité in pejus ; principe de légalité
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De Freitas v. The Permanent Secretary of Ministry of Agriculture, Fisheries, Lands and Housing and Others (Antigua and Barbuda) [1998] UKPC 30 (De Freitas)