Grandes décisions des juridictions du Royaume-Uni (1607-1980)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Royaume-Uni en matière constitutionnelle et administrative, entre 1607 et 1980
Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’Open Law Project – Constitutional Law mené par la plateforme BAILII, ainsi qu’à l’aide de manuels, traités et Cases & Materials britanniques.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; judicial review ; dévolution ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Mots-clés
Fiche ?
1
Case of Prohibitions [1607] EWHC J23 (KB)
Chief Justice of the Common Pleas
Séparation des pouvoirs
Indépendance judiciaire
2
Case of Proclamations [1610] EWHC KB J22
Chief Justice of the Common Pleas
Grands principes du droit constitutionnel
Prérogative royale ; souveraineté parlementaire ; Monarque en son Parlement
3
The King v Arundel [1616] EWHC Ch J11
Cour du Banc du Roi
Séparation des pouvoirs
Enrolled bill rule
4
Entick v Carrington [1765] EWHC KB J98
Cour du Banc du Roi
Grands principes du droit constitutionnel
Rule of Law ; libéralisme politique
5
Somerset v Stewart [1772] 48 ER 499
Cour du Banc du Roi
Libertés fondamentales
Esclavage ; principe de légalité
6
Stockdale v Hansard [1839] EWHC QB J21
Haute Cour
Séparation des pouvoirs
Privilèges parlementaires ; souveraineté parlementaire
7
Edinburgh & Dalkeith Railway Co v Wauchope [1842] UKHL J12
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Séparation des pouvoirs
Souveraineté parlementaire ; Bill of Rights
10
Bradlaugh v Gossett (1884) 12 QBD 271
Haute Cour
Séparation des pouvoirs
Serment parlementaire ; privilèges parlementaires ; Bill of Rights
11
London Tramways Co. v London County Council [1898] UKHL 1
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Doctrine du précédent ; stare decisis
12
Attorney-General v De Keyser’s Royal Hotel Limited [1920] AC 508
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Prérogative royale ; souveraineté parlementaire
13
Johnstone v Pedlar [1921] UKHL 1
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Act of State
14
Liversidge v Anderson [1942] UKHL 1
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Séparation des pouvoirs
État d’urgence ; déférence judiciaire ; libertés civile ; Rule of Law
15
Cour d’Appel
Judicial Review
Wednesbury unreasonableness ; judicial review ; Rule of Law ; pouvoirs discrétionnaires
16
Barnard v National Dock Labour Board [1953] EWCA
Cour d’Appel
Judicial Review
Délégation de pouvoir ; distinction entre administrative et judicial function ; judicial review
17
MacCormick v Lord Advocate [1953] SC 396
Cour de Session (Écosse)
Grands principes du droit constitutionnel
Prérogative royale ; Acts of Union
18
Silkin v Beaverbrook Newspapers Ltd [1958] 1 WLR 743
Cour du Banc de la Reine
Libertés fondamentales
Liberté d’expression ; liberté de la presse ; réputation
19
Burmah Oil Co Ltd v Lord Advocate [1964] UKHL 6
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Responsabilité en temps de guerre
20
Practice Statement [1966] 3 All ER 77
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Doctrine du précédent ; stare decisis
21
Anisminic Ltd v Foreign Compensation Commission [1969] 2 AC 147
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Judicial Review
Ouster clause ; judicial review ; Rule of Law ; principe de légalité
22
British Oxygen Co Ltd v Minister of Technology [1970] UKHL 4
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Judicial Review
Fettering of discretion ; judicial review
23
Blackburn v Attorney General [1971] EWCA Civ 7
Cour d’Appel
Séparation des pouvoirs
Communautés européennes ; souveraineté parlementaire ; prérogative royale
24
Pickin v British Railways Board [1974] UKHL 1
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Séparation des pouvoirs
Souveraineté parlementaire ; procédure parlementaire ; privilèges parlementaires ; Bill of Rights
26
Congreve v Home Office [1976] QB 629
Cour d’Appel
Judicial Review
Abus de pouvoir discrétionnaire
27
Burmah Oil Co Ltd v Bank of England [1979] UKHL 4
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Grands principes du droit constitutionnel
Crown privilege
28
Duport Steels Ltd v Sirs [1980] 1 WLR 142
Commission judiciaire de la Chambre des Lords
Séparation des pouvoirs
Séparation des pouvoirs ; indépendance judiciaire
29
Macarthys Ltd v Smith (No 2) [1980] EWCA Civ 7
Cour d’Appel
Grands principes du droit constitutionnel
Droit européen ; souveraineté parlementaire ; interprétation ; discrimination