Grandes décisions des juridictions du Canada (1980-2021)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Canada en matière constitutionnelle et administrative depuis 1980
Le tableau suivant a été composé à l’aide de manuels et de traités canadiens.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique. Le tableau renvoie à la version française de la décision, lorsqu’elle est disponible ; les deux versions sont référencées dans les fiches (le cas échéant).
Par ailleurs, la traduction en langue française officielle a été reprise dans l’ensemble des fiches. Seules les décisions qui n’ont pas été traduites officiellement (les décisions de la Commission judiciaire du Conseil privé et certaines anciennes décisions de la Cour Suprême) ont été traduites par l’autrice de ces fiches.
Les thèmes ici sélectionnés sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; judicial review ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Mots-clés
Fiche ?
19
Canada (Minister of Justice) v Borowski [1981] 2 SCR 575
Cour Suprême
Judicial Review
Intérêt à agir/standing ; Borowski test ; droits reproductifs
20
Reference Re Resolution to amend the Constitution [1981] 1 SCR 753
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Convention constitutionnelle ; révision de la Constitution fédérale ; rapatriement/patriation
21
Cour Suprême
Fédéralisme
Révision de la Constitution fédérale ; convention constitutionnelle ; rapatriement/patriation
22
Canada (Labour Relations Board) v Paul L’Anglais Inc. [1983] 1 SCR147
Cour Suprême
Judicial Review
Contrôle diffus ; jurisdiction inhérente/inherent jurisdiction ; compétence concurrente ; fédéralisme
23
Guerin v The Queen [1984] 2 SCR 335
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Droits autochtones ; devoir fiduciaire/fiduciary duty
24
Reference Re Manitoba Language Rights [1985] 1 SCR 721
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits linguistiques ; bilinguisme ; report des effets d’une censure/delayed declaration of invalidity
25
Beauregard v Canada [1986] 2 SCR 56
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Principes constitutionnels non écrits ; indépendance de la justice ; primauté du droit/Rule of Law
26
R v Oakes [1986] 1 SCR 103
Cour Suprême
Judicial Review
Charte canadienne des droits et libertés ; clause restrictive/limitation clause ; proportionnalité
27
R v Morgentaler [1988] 1 SCR 30
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits reproductifs ; Charte canadienne des droits et libertés ; avortement
28
Ford v Quebec (AG) [1988] 2 SCR 712
Cour Suprême
Fédéralisme
Droits linguistiques ; Charte canadienne des droits et libertés ; liberté d’expression ; activités commerciales
29
Devine v Quebec (AG) [1988] 2 SCR 790
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits linguistiques minoritaires
30
Tremblay v Daigle [1989] 2 SCR 530
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits reproductifs ; statut du fœtus
31
General Motors of Canada Ltd v City National Leasing [1989] 1 SCR 641
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Effets accessoires/ancillary effects ; caractère véritable/pith and substance ; judicial review
32
Mackeigan v Hickman [1989] 2 SCR 796
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Indépendance de la justice ; immunité judiciaire
33
Irwin Toy Ltd. v Quebec (AG) [1989] 1 SCR 927
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté d’expression ; Charte canadienne des droits et libertés ; activités commerciales
34
R v Sparrow [1990] 1 SCR 1075
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Droits autochtones ; devoir fiduciaire/fiduciary duty
35
Cour Suprême
Judicial Review
Intérêt à agir ; Borowski test
36
Cour Suprême
Judicial Review
Impartialité objective ; agences administratives ; obligation d’agir équitablement/duty of fairness
37
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Privilège parlementaire ; principes constitutionnels non écrits ; conventions constitutionnels
38
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Indépendance de la justice ; impartialité des juges ; principes constitutionnels non écrits
39
Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 SCR 1010
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Droits autochtones ; titre de propriété ancestral
40
Reference Re Secession of Quebec [1998] 2 SCR 217
Cour Suprême
Fédéralisme
Indépendance du Québec ; droit de sécession ; principes constitutionnel non écrits ; référendum
41
Baker v Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1999] 2 SCR 817
Cour Suprême
Judicial Review
Contentieux administratif ; norme de contrôle ; équité procédurale/procedural fairness
42
Arsenault-Cameron v Prince Edward Island [2000] 1 SCR 3
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits linguistiques ; minorités francophones ; bilinguisme
43
Reference Re Same-Sex Marriage [2004] 3 SCR 698
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Orientation sexuelle ; doctrine de l’arbre vivant/living tree doctrine ; liberté de religion
44
British Columbia v Imperial Tobacco Canada Ltd [2005] 2 SCR 473
Cour Suprême
Grans principes du droit constitutionnel
Principes constitutionnels non écrits ; indépendance de la justice ; primauté du droit/Rule of Law ; caractère véritable/pith and substance
45
Canada (House of Commons) v Vaid [2005] 1 SCR 667
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Privilège parlementaire ; critère de nécessité/doctrine of necessity
46
Dunsmuir v New Brunswick [2008] 1 SCR 190
Cour Suprême
Judicial Review
Contentieux administratif ; norme de décision raisonnable/reasonableness ; norme de décision correcte/correctness
47
Tsilhqot’in Nation v British Columbia [2014] 2 SCR 257
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits autochtones ; titre de propriété ancestral
48
Reference Re Senate Reform [2014] 1 SCR 704
Cour Suprême
Fédéralisme
Révision de la Constitution fédérale ; formules d’amendement ; Sénat canadien
49
Daniels v Canada (Indian Affairs and Northern Development) [2016] 1 SCR 99
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits autochtones ; statut d’indien
50
Toronto (City) v Ontario (Attorney General) [2021] 2 SCR 845
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Liberté d’expression ; principes constitutionnels non écrits ; démocratie