Grandes décisions des juridictions du Canada (1873-1980)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions du Canada en matière constitutionnelle et administrative entre 1873 et 1980
Le tableau suivant a été composé à l’aide de manuels et de traités canadiens.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique. Le tableau renvoie à la version française de la décision, lorsqu’elle est disponible ; les deux versions sont référencées dans les fiches (le cas échéant).
Par ailleurs, la traduction en langue française officielle a été reprise dans l’ensemble des fiches. Seules les décisions qui n’ont pas été traduites officiellement (les décisions de la Commission judiciaire du Conseil privé et certaines anciennes décisions de la Cour Suprême) ont été traduites par l’autrice de ces fiches.
Les thèmes ici sélectionnés sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; judicial review ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Mots-clés
Fiche ?
1
R v Coote [1873] UKPC 26
Commission judiciaire du Conseil privé
Fédéralisme
Hiérarchie normative ; répartition des compétences entre État fédéral et provinces
2
Cushing v Dupuy [1880] UKPC 22
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Prérogative royale ; relations Canada/Royaume-Uni ; effets accessoires/ancillary effects
3
Dobie v Temporalities Board [1882] UKPC 4
Commission judiciaire du Conseil privé
Fédéralisme
Répartition des compétences entre État fédéral et provinces ; droits pré-Confération
4
St Catharine Milling and Lumber Co v R [1888] UKPC 70
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Droits autochtones ; titre de propriété ancestral
5
Canadian Pacific Railway Co v Notre Dame de Bonsecours [1899] UKPC 22
Commission judiciaire du Conseil privé
Fédéralisme
Hiérarchie normative ; répartition des compétences entre État fédéral et provinces ; entreprises fédérales
6
Edwards v Canada (AG) [1929] UKPC 86
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Doctrine de l’arbre vivant/living tree doctrine ; interprétation constitutionnelle ; égalité des sexes
7
British Coal Corp v R [1935] UKPC 33
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Relations Canada/Royaume-Uni ; compétences de la Commission judiciaire du Conseil privé
8
Reference Re Alberta Statutes [1938] UKPC 46
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Déclaration des droits implicite/implied Bill of Rights ; liberté de la presse
9
Christie v York [1940] SCR 139
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Égalité raciale ; liberté d’entreprendre
10
Canada (AG) v Ontario (AG) [1937] UKPC 6
Commission judiciaire du Conseil privé
Fédéralisme
Répartition des compétences entre État fédéral et provinces ; fédéralisme dual/dual federalism ; traités internationaux
11
Reference Re Abolition of Privy Council Appeals [1947] UKPC 1
Commission judiciaire du Conseil privé
Grands principes du droit constitutionnel
Relations Canada/Royaume-Uni ; compétences de la Commission judiciaire du Conseil privé
12
Switzman v Elbling and Attorney general of Quebec [1957] SCR 285
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Loi anti-communiste ; déclaration des droits implicite/implied Bill of Rights
13
Roncarelli v Duplessis [1959] SCR 121
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Primauté du droit/Rule of Law ; déclaration des droits implicite/implied Bill of Rights
14
R v Drybones [1970] SCR 282
Cour Suprême
Judicial Review
Déclaration canadienne des droits ; compétence du pouvoir judiciaire ; droits autochtones
15
Calder v British Columbia (AG) [1973] SCR 313
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits autochtones ; titre ancestral
16
Miller v R [1977] 2 SCR 680
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Peine de mort ; peine cruelle ou inusitée
17
Cour Suprême
Judicial Review
Contentieux administratif ; norme de décision manifestement déraisonnable/patent unreasonableness
18
Quebec (AG) v Blaikie [1979] 2 SCR 1016
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits linguistiques ; fédéralisme ; révision de la Constitution fédérale