Grandes décisions des juridictions des États-Unis (1982-2024)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions des États-Unis en matière constitutionnelle et administrative, depuis 1982
Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’ouvrage d’Élisabeth Zoller, Les grandes décisions de la Cour Suprême des États-Unis (Dalloz, 2010) ainsi qu’à l’aide de manuels et de traités américains.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique. Les décisions marquées par un astéristique (*) figurent dans l’ouvrage d’Élisabeth Zoller.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; droits civiques ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Mots-clés
Fiche ?
61
Nixon v. Fitzgerald, 457 U.S. 731 (1982)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Immunité présidentielle ; procès civil ; Président des États-Unis
62
Immigration and Naturalization Service v. Chadha, 463 U.S. 919 (1983)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Véto législatif ; article I ; clause de présentation
63
Chevron U.S.A. v. Natural Resources Defense Council, 467 U.S. 837 (1984)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Agences administratives ; Chevron deference ; droit administratif ; judicial review
64
Davis v. Bandemer, 478 U.S. 109 (1986)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Gerrymandering ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection
65
South Dakota v. Dole, 483 U.S. 203 (1987)*
Cour Suprême
Fédéralisme
Subventions fédérales ; dixième amendement ; pouvoirs du Congrès fédéral
66
Edwards v. Aguillard, 482 U.S. 578 (1987)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; clause d’établissement ; libertés académiques
67
DeShaney v. Winnebago County, 489 U.S. 189 (1989)*
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Carence de l’État ; quatorzième amendement ; devoir de protection ; violences intra-familiales
68
Texas v. Johnson, 491 U.S. 397 (1989)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté d’expression ; premier amendement ; discours symbolique
69
Employment Division, Department of Human Resources of Oregon v. Smith, 494 U.S. 872 (1990)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; clause d’exercice libre
70
Planned Parenthood v. Casey, 505 U.S. 833 (1992)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits reproductifs ; quatorzième amendement ; substantive due process ; vie privée
71
United States v. Virginia, 518 U.S. 515 (1996)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Égalité des sexes ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection
72
Romer v. Evans, 517 U.S. 620 (1996)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection
73
Clinton v. Jones, 520 U.S. 681 (1997)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Immunité présidentielle ; procès civil ; Président des États-Unis
74
Bush v. Gore, 531 U.S. 98 (2000)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Élections présidentielles ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection
75
Boy Scouts of America et al. v. Dale, 530 U.S. 640 (2000)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté d’association ; premier amendement ; discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
76
Atkins v. Virginia, 536 U.S. 304 (2002)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Peine de mort ; huitième amendement ; peine cruelle ou inhabituelle ; evolving standards of decency
77
Grutter v. Bollinger, 539 U.S. 306 (2003)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Discrimination positive ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; principe d’égalité
78
Lawrence v. Texas, 539 U.S. 558 (2003)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Vie privée ; quatorzième amendement ; penumbra rights ; substantive due process
79
Rasul v. Bush, 542 U.S. 466 (2004)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Juridictions militaires ; loi anti-terroriste ; habeas corpus ; Guantanamo
80
Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Peine de mort ; huitième amendement ; peine cruelle ou inhabituelle ; evolving standards of decency
81
District of Columbia v. Heller, 554 U.S. 570 (2008)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Deuxième amendement ; port d’arme
82
Boumediene v. Bush, 553 U.S. 723 (2008)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Juridictions militaires ; loi anti-terroriste ; habeas corpus ; Guantanamo
83
Medellín v. Texas, 552 U.S. 491 (2008)*
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Traités internationaux ; article II ; décisions de la Cour internationale de justice
84
Citizens United v. FEC, 558 U.S. 310 (2010)
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Liberté d’expression ; premier amendement ; dépenses de campagne
85
McCutcheon v. FEC, 572 U.S. 185 (2014)
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Liberté d’expression ; premier amendement ; dépenses de campagne
86
Obergefell v. Hodges, 576 U.S. 644 (2015)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Vie privée ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; substantive due process ; orientation sexuelle
87
Rucho v. Common Cause, 588 U.S. 684 (2019)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Gerrymandering ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; political questions
88
Vega v. Tekoh, 597 U.S. ___ (2022)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Avertissement Miranda ; cinquième amendement ; sixième amendement
89
Kennedy v. Bremerton School District, 597 U.S. 507 (2022)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; clause d’établissement
90
Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, 597 U.S. 215 (2022)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits reproductifs ; quatorzième amendement ; substantive due process
91
Students for Fair Admissions v. Harvard, 600 U.S. 181 (2023)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Discrimination positive ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; principe d’égalité
92
Loper Bright Enterprises v. Raimondo, 603 U.S. __ (2024)
603 U.S. 2)
Cour Suprême
Fédéralisme
Agences fédérales ; déférence judiciaire ; Administrative Procedure Act