Grandes décisions des juridictions des États-Unis (1937-1979)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions des États-Unis en matière constitutionnelle et administrative, entre 1937 et 1979
Le tableau suivant a été composé à l’aide de l’ouvrage d’Élisabeth Zoller, Les grandes décisions de la Cour Suprême des États-Unis (Dalloz, 2010) ainsi qu’à l’aide de manuels et de traités américains.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique. Les décisions marquées par un astéristique (*) figurent dans l’ouvrage d’Élisabeth Zoller.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; droits civiques ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Mots-clés
Fiche ?
31
National Labor Relations Board v. Jones & Laughlin Steel Corporation, 301 U.S. 1 (1937)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Clause de commerce ; article I ; New Deal
32
West Coast Hotel Co. v. Parrish, 300 U.S. 379 (1937)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Liberté contractuelle ; quatorzième amendement ; substantial due process ; Lochner Era ; salaire minimum
33
Erie Railroad Co. v. Tompkins, 304 U.S. 64 (1938)*
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Common law fédéral ; Rules of Decision Act
34
United States v. Carolene Products Company, 304 U.S. 144 (1938)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Liberté contractuelle ; article I ; clause de commerce ; cinquième amendement ; substantial due process ; Lochner Era
35
West Virginia State Board of Education v. Barnette, 319 U.S. 624 (1943)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; liberté d’expression ; expression forcée
36
Smith v. Allwright, 321 U.S. 649 (1944)
Cour Suprême
Droits civiques
Égalité raciale ; quatorzième amendement ; droit de vote
37
Brown v. Board of Education, 347 U.S. 483 (1954)*
Cour Suprême
Droits civiques
Égalité raciale ; ségrégation ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection
38
Brown v. Board of Education of Topeka, 349 U.S. 294 (1955)
Cour Suprême
Droits civiques
Déségrégation scolaire ; “with all deliberate speed” ; post-Brown
39
Williamson v. Lee Optical Co., 348 U.S. 483 (1955)
Cour Suprême
Fédéralisme
Quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; clause de procédure légale régulière ; standard de contrôle
40
Reid v. Covert, 354 U.S. 1 (1957)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Juridictions militaires ; article III ; cinquième amendement ; sixième amendement
41
Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958)
Cour Suprême
Fédéralisme
Article VI ; égalité raciale ; déségrégation scolaire ; post-Brown
42
Trop v. Dulles, 356 U.S. 86 (1958)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Déchéance de nationalité ; huitième amendement ; peine cruelle ou inhabituelle ; evolving standards of decency
43
Mapp v. Ohio, 367 U.S. 643 (1961)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Règle d’exclusion ; quatrième amendement ; perquisition et saisie non motivée
44
Baker v. Carr, 369 U.S. 186 (1962)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Découpage électoral ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; political questions
45
New York Times Co. v. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté d’expression ; premier amendement ; diffamation
46
Griffin v. County School Board of Prince Edward County, 377 U.S. 218 (1964)
Cour Suprême
Droits civiques
Déségrégation scolaire ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; post-Brown
47
Griswold v. Connecticut, 381 U.S. 479 (1965)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Vie privée ; droits reproductifs ; penumbra rights ; substantive due process
48
Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436 (1966)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Procédure pénale ; cinquième amendement ; sixième amendement ; clause d’auto-incrimination ; règle d’exclusion
49
Harper v. Virginia State Board of Elections, 383 U.S. 663 (1966)
Cour Suprême
Droits civiques
Droit de vote ; quatorzième amendement ; vingt-quatrième amendement ; égalité raciale
50
Loving v. Virginia, 388 U.S. 1 (1967)
Cour Suprême
Droits civiques
Égalité raciale ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; clause de procédure légale régulière ; loi anti-métissage
51
Flast v. Cohen, 392 U.S. 83 (1968)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; clause d’établissement ; intérêt à agir
52
Tinker v. Des Moines Independent Community School District, 393 U.S. 503 (1969)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté d’expression ; premier amendement ; Guerre du Vietnam
53
Lemon v. Kurtzman, 403 U.S. 602 (1971)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Liberté de religion ; premier amendement ; clause d’établissement ; Lemon test
54
Branzburg v. Hayes, 408 U.S. 655 (1972)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Secret des sources ; premier amendement ; statut du journaliste
55
Roe v. Wade, 410 U.S. 113 (1973)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droits reproductifs ; quatorzième amendement ; penumbra right ; substantive due process ; vie privée
56
United States v. Nixon, 418 U.S. 683 (1974)*
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Executive privilege ; Président des États-Unis ; séparation des pouvoirs ; Watergate
57
Buckley v. Valeo, 424 U.S. 1 (1976)*
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Liberté d’expression ; premier amendement ; dépenses de campagne
58
Mathews v. Eldridge, 424 U.S. 319 (1976)*
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Procédure administrative ; cinquième amendement ; procedural due process
59
Nixon v. General Services Administration, 433 U.S. 425 (1977)
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Executive privilege ; Président des États-Unis ; séparation des pouvoirs ; Watergate
60
Ambach v. Norwich, 441 U.S. 68 (1979)*
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Droit des étrangers ; quatorzième amendement ; clause d’égale protection ; fonctions gouvernementales