Grandes décisions des juridictions de l’Inde (1974-2024)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions de l’Inde en matière constitutionnelle et administrative, entre 1974 et 2024
Le tableau suivant a été composé avec le concours de M. Antonin Vergnes, que nous remercions pour sa relecture attentive et ses conseils.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; droits civiques ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Résumé
Fiche ?
1
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Le Président et les gouverneurs doivent agir sur avis du Conseil des ministres. Clarifie le régime parlementaire.
2
Indira Gandhi v. Raj Narain (1975)
Haute Cour de Patna
Séparation des pouvoirs ; grands principes du droit constitutionnel
Invalide le 39e amendement immunisant l’élection du Premier ministre de tout contrôle judiciaire.
3
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; grands principes du droit constitutionnel
Décision la plus controversée : la majorité juge que le droit à la vie peut être suspendu pendant l’état d’urgence. Reniée dans Puttaswamy (2017).
4
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; grands principes du droit constitutionnel
Renverse Gopalan : lecture expansive de l’art. 21 exigeant une procédure juste. Inaugure l’ère des droits fondamentaux étendus.
5
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Droits des prisonniers contre les traitements inhumains. Consacre l’usage des PIL.
6
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel ; libertés fondamentales
Invalide des amendements subordonnant les droits fondamentaux aux DPSP. Renforce la doctrine Basic Structure.
7
Cour Suprême
Droits civiques ; libertés fondamentales
Utilise les PIL pour faire appliquer les droits économiques dans la construction. Interprétation extensive des art. 23-24.
8
Shah Bano v. Union of India (1985)
Cour Suprême
Droits civiques ; grands principes du droit constitutionnel
Pension alimentaire applicable à toutes les femmes quelle que soit leur religion. Décision contournée par une loi spéciale, fondatrice sur le code civil uniforme.
9
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
L’art. 21 inclut le droit à un moyen de subsistance. Pierre angulaire des droits économiques et sociaux justiciables.
10
LIC v. Manubhai D. Shah (1992)
Cour Suprême
Libertés fondamentales
La liberté d’expression inclut un droit d’accès aux plateformes d’expression publiques.
11
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Reconnaît un droit fondamental à l’éducation découlant de l’art. 21 avant même le 86e amendement.
12
Cour Suprême
Droits civiques ; grands principes du droit constitutionnel
Confirmation des quotas OBC, et exclusion du « creamy layer ». Décision structurante pour la discrimination positive.
13
Cour Suprême
Fédéralisme ; séparation des pouvoirs ; grands principes du droit constitutionnel
Soumet le President’s Rule au contrôle judiciaire. Protège la démocratie fédérale comme élément de la Basic Structure.
14
Cour Suprême
Droits civiques ; libertés fondamentales
En l’absence de législation, la Cour édicte des directives contraignantes sur le harcèlement au travail. Précurseur de la loi POSH (2013).
15
Cour Suprême
Droits civiques
Constitutionnalité du 93e amendement et réservations OBC dans l’enseignement supérieur privé.
16
Haute Cour de Delhi
Libertés fondamentales ; droits civiques
Dépénalise l’homosexualité entre adultes consentants en invalidant l’art. 377 IPC. Renversée en 2013, rétablie en 2018.
17
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Renverse Naz Foundation et recriminalise l’homosexualité. Ultérieurement annulée dans Navtej Singh Johar (2018).
18
NALSA v. Union of India (2014)
Cour Suprême
Droits civiques ; libertés fondamentales
Reconnaît les personnes transgenres comme un troisième genre. Ordonne au gouvernement de mettre en place des politiques de réservation.
19
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Invalide l’art. 66A de la loi IT qui permettait des arrestations pour publications en ligne ‘offensantes’.
20
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; grands principes du droit constitutionnel
9 juges unanimes : droit à la vie privée comme droit fondamental. Renie ADM Jabalpur. Référence pour l’ère numérique.
21
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Dépénalise définitivement les relations homosexuelles consenties. Affirme l’identité sexuelle comme composante de la vie privée.
22
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Invalide l’art. 497 qui ne punissait que l’homme dans l’adultère et traitait la femme comme propriété de son mari.
23
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; séparation des pouvoirs
Valide en partie Aadhaar mais invalide son extension au secteur privé. Pose des limites à la surveillance étatique.
24
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs
Affirme la valeur constitutionnelle des rapports de commissions parlementaires et clarifie la séparation des pouvoirs.
25
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Invalide des ordonnances COVID suspendant des droits du travail. Les droits fondamentaux ne peuvent être ignorés même en urgence sanitaire.
26
In Re : Article 370 (2023)
Cour Suprême
Fédéralisme ; grands principes du droit constitutionnel
Valide la révocation du statut spécial du Jammu-et-Cachemire par le gouvernement Modi en 2019.
27
Supriyo v. Union of India (2023)
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; séparation des pouvoirs
Refuse de reconnaître le droit au mariage pour les couples de même sexe (décision divisée 3/2). Renvoi au Parlement.
28
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; droits civiques
Reconnaît pour la première fois un droit constitutionnel à ne pas subir les effets adverses du réchauffement climatique.