Grandes décisions des juridictions de l’Inde (1950-1973)
Retrouvez ici un ensemble de grandes décisions rendues par les juridictions de l’Inde en matière constitutionnelle et administrative, entre 1950 et 1973
Le tableau suivant a été composé avec le concours de M. Antonin Vergnes, que nous remercions pour sa relecture attentive et ses conseils.
Les décisions y sont classées par ordre chronologique.
Les thèmes ici retenus sont les suivants : séparation des pouvoirs ; fédéralisme ; droits civiques ; libertés fondamentales ; et grands principes du droit constitutionnel
Nom de la décision
Juridiction
Thème
Résumé
Fiche ?
1
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel ; Libertés fondamentales
Première grande décision sur les droits fondamentaux. Interprétation restrictive de l’art. 21 ; rejet du due process américain.
2
Haute Cour de Patna
Droits civiques ; Libertés fondamentales
Invalidation partielle d’une loi d’expropriation discriminatoire. Fondateur dans le dialogue droits fondamentaux / DPSP.
3
Cour Suprême
Droits civiques ; Grands principes du droit constitutionnel
Invalidation du Communal G.O. pour violation de l’art. 29(2). Provoque le 1er amendement autorisant les réservations pour classes défavorisées.
4
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Valide le 1er amendement : le Parlement peut modifier les droits fondamentaux.
5
State of Madras v. V.G. Row (1952)
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; Grands principes du droit constitutionnel
Pose les critères de proportionnalité (reasonable restrictions) à l’art. 19.
6
West Bengal v. Subodh Gopal (1954)
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; Droits civiques
Définit les limites du pouvoir législatif face aux droits fondamentaux de propriété dans le contexte d’une loi foncière du Bengale.
7
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Interprétation harmonique des art. 25 et 26 permettant à l’État de légiférer sur l’ouverture des temples à tous les hindous.
8
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; Grands principes du droit constitutionnel
Avis consultatif sur les limites de la régulation étatique des écoles de minorités religieuses et linguistiques.
9
Cour Suprême
Droits civiques ; Grands principes du droit constitutionnel
Plafonnement des réservations à 50 %. La caste est un point de départ, non d’arrivée, pour définir le retard social.
10
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel
Valide le 17e amendement. Première formulation (en dissidence) de l’idée de caractéristiques fondamentales intangibles de la Constitution.
11
Golak Nath v. Punjab (1967)
Cour Suprême
Libertés fondamentales ; Grands principes du droit constitutionnel
Copyright ; article I ; libre circulation des décisions de justice
12
Cour Suprême
Séparation des pouvoirs ; Libertés fondamentales
Invalidation de l’ordonnance de nationalisation des banques. Tournant dans les rapports judiciaire / gouvernement Gandhi.
13
Cour Suprême
Libertés fondamentales
Invalide la politique de contrôle du papier journal. Consacre la liberté de la presse comme dimension essentielle de la liberté d’expression.
14
Cour Suprême
Grands principes du droit constitutionnel ; Fédéralisme ; Séparation des pouvoirs
Décision fondamentale. Doctrine de la Basic Structure.